Vous souhaitez payer moins d’impôts ?
Le dispositif Pinel, c’est l’assurance d’un investissement réussi !
Les conditions d’accès à la Loi Pinel
- Vous investissez dans un logement neuf
- Appartement ou maison situé(e) dans une grande ville présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement
- Votre bien doit être loué, non meublé, pendant 6, 9 ou 12 ans
- Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12, 18, 21% du montant de l’investissement, soit jusqu’à 63 000€ d’économie d’impôts !
- La réduction ne s’applique qu’à l’acquisition de deux logements maximum par an dans la limite de 300 000 €/an*, et en fonction de la zone, d’un prix au m2 de 5 500€ maximum.
- Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1
- Respect de la performance énergétique RT 2012
- Le logement doit être loué non meublé à usage d’habitation principale
- Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant (à condition qu’il soit détaché du foyer fiscal)
*LE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS DE LOCATION ENTRAÎNE LA PERTE DU BÉNÉFICE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
BARÈME 2022 DES LOYERS PINEL selon la zone
Le loyer mensuel pratiqué ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2021.
Ce barème est révisé chez année par le gouvernement et varie selon la zone dans laquelle le logement Pinel se trouve.
ZONE PINEL
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BAREME PINEL
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ZONE A BIS
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17,55€/m²
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ZONE A
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13,04€/m²
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ZONE B1
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10,51€/m
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ZONE B2
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9,13€/m²
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Les plafonds sont ensuite ajustés en fonction de la surface du logement et d’un coefficient multiplicateur
PLAFONDS DE REVENUS POUR LE LOCATAIRE 2022
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DE L’ANNÉE N-2
COMPOSITION DU FOYER
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ZONE A BIS
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ZONE A
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ZONE B1
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ZONE B2
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Personne seule
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38 377 €
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38 377€
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31 280 €
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28 152 €
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Couple
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57 357€
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57 357 €
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41 772€
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37 594€
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Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
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75 188 €
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68 946 €
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50 233 €
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45 210 €
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Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
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89 769 €
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82 586 €
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60 643 €
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54 579 €
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Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
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106 807 €
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97 766 €
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71 340 €
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64 206 €
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Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
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120 186 €
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110 017 €
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80 399 €
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72 359 €
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Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème
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+ 13 390 €
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+12 258 €
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+ 8 969 €
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+ 8 070 €
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