Le prêt social location-accession en PSLA

PLAFONDS DE RESSOURCES AU 1er JANVIER 2022 :

Ces ressources seront vérifiées lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession.

Pour la justification des ressources, l’accédant doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année n-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.

Phases de la location-accession

Un dispositif simple en 3 étapes…

1. VOUS RÉSERVEZ VOTRE LOGEMENT
2. LA RÉSIDENCE EST LIVRÉE, VOUS ENTREZ DANS VOTRE LOGEMENT NEUF EN TANT QUE LOCATAIRE-ACCÉDANT
3. VOUS DEVENEZ PROPRIÉTAIRE APRÈS AVOIR LEVÉ L’OPTION ET SIGNE L’ACTE DE  TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Cette phase transitoire d’occupation du logement vous permet de tester votre capacité de remboursement** tout en constituant un complément d’apport (une partie du loyer versé chaque mois vient en déduction du prix d’achat final du logement).

• Durant la phase locative, paiement d’une redevance qui se décompose en deux parties :
  • La part «locative» : elle correspond à la jouissance du logement et doit respecter des plafonds réglementaires.
  • La part «acquisitive» : elle est fixée dans le cadre du contrat de location-accession en fonction des capacités financières du locataire- accédant, en accord avec le vendeur. Dans le cadre de la levée d’option, cette somme constitue un apport venant en déduction du prix de vente du épargne constituée lors de la phase locative participe ainsi à son apport personnel.

LES CAS D’EXONÉRATIONS DU REVERSEMENT DU DIFFÉRENTIEL DE TVA.

Lorsque les conditions auxquelles est subordonné l’octroi du taux réduit, notamment l’obligation de résidence principale, cessent d’être remplies dans les dix ans qui suivent la levée d’option, le bénéficiaire doit reverser le différentiel de TVA à l’Etat, avec un abattement d’un dixième de détention dès la première année.

Le reversement ne sera pas exigé dans les cas de survenance, pour l’acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :

• Décès,
• Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
• Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause,
• Chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail,
• Délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), Divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité entre les cohabitants.
• Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l’un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d’une indivision,
• Naissance d’un enfant,
• Délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du CASF à l’un des enfants à charge.

*Sous réserve de l’obtention à titre définitif de l’agrément PSLA pour le programme concerné et du respect de la réglementation.

** Suivant réglementation, la 1ère mensualité de remboursement du ou des prêt(s) immobilier(s) hors assurances ne doit pas excéder la dernière redevance versée en phase locative. Prêt immobilier : l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l’obtention du ou des prêt(s). Si ceux-ci ne sont pas obtenus, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. En cas de résiliation du contrat de location-accession, seule la part acquisitive est remboursable.